Sensibilisation aux violences conjugales
Violences conjugales : ce qu'une entreprise peut réellement faire
Une entreprise ne traite pas les violences conjugales. Elle n’a ni la légitimité, ni les compétences, ni le mandat pour le faire. Mais elle dispose de trois choses que personne d’autre n’a.
Un lieu. Le travail est souvent le seul endroit où la personne se trouve hors de portée de son conjoint, plusieurs heures par jour. C’est parfois le seul espace où elle peut passer un appel, prendre un rendez-vous, ou simplement parler.
Des leviers concrets. Deux dispositifs financiers sont directement mobilisables : le déblocage de l’épargne salariale et l’aide d’urgence de la CAF. S’y ajoutent des marges d’organisation : horaires, télétravail, avance sur salaire.
Des professionnels tenus au secret. Un assistant de service social du travail n’est pas un manager. Ce qui lui est confié ne remonte pas à l’employeur, et cette étanchéité est ce qui rend la parole possible.
Notre rôle est d’être ce tiers : accompagner la personne dans ses démarches, l’orienter vers les acteurs spécialisés, et outiller l’entreprise pour qu’elle sache quoi faire sans jamais se substituer à la justice ou aux associations.
Pourquoi les entreprises sont concernées
En 2024, les services de sécurité ont enregistré 272 400 victimes de violences commises par leur partenaire ou ex-partenaire, un niveau quasi stable par rapport à 2023 après un doublement entre 2016 et 2023. 84 % des victimes sont des femmes, et 73 % ont entre 20 et 45 ans — c’est-à-dire l’essentiel de la population active.
Seule une victime sur six porte plainte.
Prévenir les impacts humains et professionnels des violences conjugales
Favoriser un environnement de travail sécurisé et bienveillant
Renforcer la prévention des risques psychosociaux (RPS)
Soutenir les politiques QVCT, égalité professionnelle et RSE
Donner des repères concrets aux managers et aux équipes
Faciliter le repérage des situations de vulnérabilité
Encourager une culture d’écoute et de prévention durable
Les contextes d'intervention
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Deux dispositifs concrets que peu d'entreprises connaissent
Le déblocage anticipé de l'épargne salariale
Les violences conjugales figurent parmi les cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale. Concrètement, une personne titulaire d’un plan d’épargne entreprise peut récupérer ses avoirs avant le terme des cinq ans, sans perdre l’exonération d’impôt sur le revenu.
Les conditions. La situation doit être établie par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales, ou par un document attestant que la justice pénale s’est saisie de l’affaire.
Le point à retenir. Contrairement à la plupart des autres cas de déblocage la demande peut être faite à tout moment.
L'aide universelle d'urgence
Elle est versée par la CAF depuis décembre 2023.
Pour qui : toute personne victime de violences conjugales, femme ou homme.
Condition : disposer d’un document datant de moins de douze mois attestant des violences : dépôt de plainte, signalement au procureur de la République, ou ordonnance de protection.
Forme : selon les ressources et le nombre d’enfants à charge, une aide non remboursable, ou une aide remboursable dont le remboursement incombe à l’auteur des violences s’il est condamné à cette peine complémentaire.
Délai : l‘aide est conçue pour être attribuée rapidement, en quelques jours.
Foire aux questions
Pas en tant que telles : elles se produisent dans la sphère privée et l'entreprise n'a ni mandat ni compétence pour les traiter. En revanche, l'obligation de sécurité de l'article L. 4121-1 s'applique dès que les violences atteignent le lieu de travail — appels incessants, présence de l'auteur devant l'entreprise, harcèlement par messages pendant les heures de travail. Et rien n'interdit à une entreprise d'aller au-delà de ce que le droit exige.
Oui. Le décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 a inscrit ce cas à l'article R. 3324-22 du Code du travail. La situation doit être établie par une ordonnance de protection du juge aux affaires familiales ou par un document attestant que la justice pénale s'est saisie de l'affaire. Contrairement à la plupart des autres cas de déblocage, la demande peut être faite à tout moment, sans délai de six mois.
Une prestation versée par la CAF depuis décembre 2023, créée par la loi du 28 février 2023. Elle s'adresse à toute personne victime de violences conjugales, femme ou homme, allocataire ou non, et vise à financer les dépenses immédiates liées à un départ. Elle suppose de disposer d'un document de moins de douze mois — plainte, signalement au procureur ou ordonnance de protection — et peut prendre la forme d'une aide non remboursable ou d'un prêt selon les ressources.
Remarquer un changement, le dire simplement, rappeler qu'un interlocuteur confidentiel existe, et s'arrêter là. Ne pas enquêter, ne pas insister, ne pas en parler à l'équipe, ne jamais contacter l'auteur. C'est peu, et c'est déterminant : la plupart des personnes qui parlent finissent par le faire à quelqu'un qui leur avait laissé une porte ouverte sans rien exiger.
Les assistants de service social du travail sont tenus au secret professionnel, opposable à l'employeur. Aucune information nominative ne lui est transmise, et les bilans d'activité sont collectifs et anonymisés. Les informations relatives à une situation de violences conjugales relèvent du régime renforcé de l'article 9 du RGPD et ne doivent figurer dans aucun dossier RH.
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