Conditions générales de vente

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Conditions Générales de vente

Préambule – Définition des termes

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont conclues entre d’une part :

La société Lumanisy Academy au capital de 1 000€, immatriculée au registre du commerce de Pau sous le numéro 893705525, ayant son siège social 13, rue Johannes Kepler, 64000 Pau, ci-après désignée « Lumanisy Academy ». Et toute personne morale ayant validé et signé un contrat, ci-après dénommée « le

client ». Lumanisy Academy et le Client étant ci-après désignés ensemble « les parties ».

Les présentes CGV couvrent l’ensemble des prestations proposées par Lumanisy Academy.

Clause n° 1 : Objet, application et opposabilités

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Lumanisy Academy et son client conformément à la prestation définie dans le contrat validé par les parties. Les CGV prévaudront sur toutes autres conditions d’achats figurant dans tout autre document sauf dérogation préalable, expresse et écrite accordée par Lumanisy Academy.

Lumanisy Academy peut modifier, réactualiser ou rectifier les présentes CGV, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. L’actualisation ne

concerne en aucun cas les prestations déjà exécutées ou en cours d’exécution. Dans le cas où l’une des dispositions des présentes est réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les

autres dispositions restent intégralement en vigueur et doivent être interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans ce document.

Clause n° 2 : Formation du contrat - Commandes

Toute demande de prestation de services est rédigée par Lumanisy Academy sous forme de contrat ou de bon de commande que le client aura à sa charge de dater et signer avec la mention « bon pour accord ».

L’engagement du client commence à partir de la date mentionnée au contrat et/ou de la réception de celui-ci par Lumanisy Academy. La signature du contrat entraine l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Le délai de validité de la proposition commerciale ainsi que le montant et l’échéancier de règlement sont stipulés dans le contrat. Ledit contrat est un élément contractuel indissociable des présentes CGV.

Toute modification unilatérale d’une prestation demandée par le client après validation du contrat est à la charge dudit client.

Ces modifications feront l’objet d’un avenant au contrat édité par Lumanisy Academy définissant la rémunération correspondante à la modification de la prestation.

Clause n° 3 : Propriété intellectuelle

Lumanisy Academy reste propriétaire des droits d’auteur les créations réalisées pour le compte du client conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de la propriété intellectuelle. Toutes utilisations, modifications ou transmissions non autorisées de celles-ci seront susceptibles d’engager la responsabilité du client et engendrer des poursuites judiciaires devant les juridictions compétentes.

Tout élément fourni par le client est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste sa seule propriété.

Il déclare disposer de tous les droits et/ ou autorisations nécessaires, et garantit Lumanisy Academy contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit de propriété intellectuelle sur l’un des quelconque des éléments fournis par lui.

Lumanisy Academy pourra indiquer ou faire apparaître, à titre de référence commerciale, sur son site internet ou tous supports de communication la prestation effectuée au profit du client.

Clause n° 4 : Conditions financières

Les prestations fournies par Lumanisy Academy font l’objet de tarifs établis en fonction de la nature des prestations et/ou du temps passé. Ledit tarif des prestations est mentionné dans le contrat signé par le client. Lumanisy Academy se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment. Le tarif des prestations est ferme. Il est stipulé HT (hors taxes) et est exprimé en euros.

Une facture est émise mensuellement, trimestriellement ou annuellement selon les conditions stipulées au contrat.

Clause n° 5 : Règlement

Le règlement s’effectue par chèque à l’ordre de Lumanisy Academy ou par virement sur le compte de Lumanisy Academy (RIB fourni) à réception de facture. Après la date d’échéance de la facture, le retard de paiement entraînera de plein droit, et sans mise en demeure préalable, la mise en place de pénalités de retard. Conformément à l’article L.441-6 du code du commerce qui précise les conditions d’application des pénalités de retard, les sommes dues porteront un intérêt 3 fois le taux d’intérêts légal de l’année en cours de la somme facturée TTC (toutes taxes comprises) et cela par jour de retard à compter du premier jour suivant la date d’échéance du paiement.

Dans un tel cas, Lumanisy Academy se réserve le droit de suspendre, sans engager sa responsabilité, les prestations en cours. Le non-paiement à échéance d’une facture émise par Lumanisy Academy entraine de plein droit, et sans mise en demeure préalable, une indemnité forfaitaire pour frais de re-couvrement d’un montant de 40 euros par facture, indépendamment des intérêts de retard calculés depuis la date de l’échéance initiale.

Clause n° 6 : Réclamations

Si lors de l’exécution de la prestation, le client considère que celle-ci n’est pas conforme au contrat, il doit, dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la fin du mois en cours, soit par e-mail, soit par courrier recommandé avec accusé de réception au siège social de Lumanisy Academy , dénoncer la non-conformité de la prestation exécutée et fournir toute justification quant à la réalité de celle-ci. Si aucune réclamation n’est enregistrée dans ce délai, la prestation est considérée comme entièrement acceptée par le client. Tout problème invoqué pat le client concernant un ajout ou une partie du travail réalisé ne l’autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé. Toute contestation ou réclamation relative à la facturation dot être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception au siège social de Lumanisy Academy, dans les 5 jours ouvrés suivant la réception de ladite facture. A défaut, celle-ci est réputée acceptée par le client.

Clause n° 7 : Obligations et responsabilités des parties

Obligation de collaboration

Le client s’engage à fournir à Lumanisy Academy, sous sa seule responsabilité et en accord avec les principes de RGPD, les documents, renseignements ou informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation conformément aux besoins et souhaits du client déterminés dans le contrat. Lumanisy Academy s’engage à réaliser la prestation déterminée au contrat.

Obligations et responsabilité du client

Le client s’engage à remplir ses obligations liées aux présentes CGV et notamment le paiement des sommes dues en contrepartie de la prestation réalisée. Le client garantit de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par celui-ci. Le client est de fait responsable des informations qu’il transmet à Lumanisy Academy. Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle liée à Lumanisy Academy à raison de l’exécution des obligations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le client pour la prestation fournie (dans la limite de 3 mois).

– Obligations et responsabilités de Lumanisy Academy

Lumanisy Academy s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la mise en œuvre d’une prestation de qualité conforme aux usages de la profession et à l’état de l’art. Lumanisy Academy ne répond que d’une obligation de moyens qui ne doit en aucun cas être assimilée à une obligation de résultat. La responsabilité de Lumanisy Academy envers le client ne pourrait être engagée que pour des faits établis qui lui seraient exclusivement imputables. Par conséquent, des faits extérieurs ne sauraient engager la responsabilité de Lumanisy Academy. Lumanisy Academy considèrera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont elle pourra avoir connaissance à l’occasion de la réalisation de la prestation. Lumanisy Academy, toutefois, ne saurait être tenue pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués « étaient dans le domaine public à la date de divulgation, ou s’il en avait connaissance ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

Clause n° 8 : Résiliation

Le contrat signé par les parties est renouvelable par tacite reconduction chaque année à date anniversaire. En cas d’annulation de la prestation par le client, le contrat sera résilié de plein droit, suite à la signification de cette annulation par courrier recommandé avec accusé de réception au siège social de Lumanisy Academy en respectant un délai de prévenance de 3 mois avant la date anniversaire de renouvellement. Lumanisy Academy se réserve le droit de facturer une somme au regard des investissements réalisés dans le cadre exclusif de la prestation mentionnée au contrat. La résiliation du contrat interviendra de plein droit, sans préjudice ni indemnité, suite à un défaut de paiement du prix à son échéance, 8 jours après réception d’un courrier de mise en demeure envoyé par recommandé avec accusé de réception laissé sans réponse.

Toute somme déjà versée par le client ne lui sera pas restitué. Lumanisy Academy se réserve le droit d’utiliser tous moyens légaux pour recouvrir la créance.

Clause n° 9 : Confidentialité et données personnelles

Chacune des parties devra considérer comme confidentiel, pendant toute la durée de la prestation et après son expira-tion, les informations, documents, photos, vidéos, ou données quelconques en provenance de l’autre partie dont il pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et ne devra en aucun cas les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.

Lumanisy Academy s’engage à prendre toutes mesures qu’elle estime utiles et appropriées au regard de la nature des données, afin de garantir la sécurité et la confidentialité de vos données à caractère personnel et, notamment d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. Si vous ne souhaitez plus recevoir d’emailings de la part de Lumanisy Academy, vous pouvez vous désinscrire en utilisant le lien de désinscription présent dans le footer des emailings Lumanisy Academy. Les Données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement informatisé relatif à la gestion des clients et prospects et à l’exécution de nos services mis en œuvre sous la responsabilité de Lumanisy Academy. Ont accès aux Données à caractère personnel que vous communiquez :

–les services internes de Lumanisy Academy;

–les prestataires techniques sous-traitants de Lumanisy Academy.

Conformément à la réglementation française et européenne relative à la protection des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès aux données à caractère personnel vous concernant. Vous disposez également d’un droit de rectification et d’un droit de suppression des données personnelles vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation la communication ou la conservation est interdite. Vous pouvez par ailleurs vous opposer au traitement de vos données. Vous pouvez exercer vos droits, en justifiant de votre identité, en adressant une demande par voie postale à l’adresse, 13 rue Johannes Kepler, 64000 Pau ou par courriel à l’adresse contact@formation-gagnante.fr.

ois).

Clause n° 10 : Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution du contrat qui serait due à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu comme tel par la loi et la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations nées de la signature du contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à 3 mois, il ouvrirait droit pour les deux parties à la résiliation de plein droit du présent contrat sans aucune indemnité. En tout état de cause, si la suspension de la prestation pour un cas de force majeure, entraînant la résiliation de ladite prestation, incombe au client, celui-ci sera tenu de verser 30% des sommes restant dues (dans la limite de 3 m

Clause n° 11 : lien de subordination

Les salariés Lumanisy Academy mis à disposition des clients dans le cadre de la prestation sont sous l’autorité hiérarchique de la direction et la responsabilité de l’entreprise Lumanisy Academy, laquelle peut seule déterminer ses obligations en contrôle et exécution et décider d’éventuelles sanctions à appliquer. Le bénéficiaire peut toutefois contacter le prestataire afin de lui faire part de suggestions pour améliorer la qualité du service fourni et de la relation engagée.

Clause n° 12 : non débauchage des collaborateurs

Chacune des Parties s’interdit d’engager à son service, directement ou indirectement, un collaborateur ou un salarié de l’autre partie, et ce pendant toute la durée du Contrat et pendant les douze mois suivant sa rupture, quelle que soit la cause et l’origine de celle-ci. Le non-respect de cette disposition sera sanctionné par le versement d’une indemnité au moins égale au double du montant du salaire brut annuel dudit collaborateur ou salarié

Clause n° 13 : loi applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution du contrat est de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Pau, quelle que soit la nature, la cause ou le lieu du litige.