Chômage partiel : jamais ce recours proposé aux entreprises en difficulté n’a fait autant parler de lui que depuis le début de la crise sanitaire. Beaucoup d’informations sont relayées parfois même réinterprétées. Mais que nous dit réellement la loi ? Lumanisy vous éclaire.

Recours à l’activité partielle
Le recours à l’activité partielle peut prendre plusieurs formes :

  • diminution de la durée hebdomadaire du travail ;
  • fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.

L’employeur peut percevoir l’allocation d’activité partielle dans la limite de :

  • 1 000 heures par an et par salarié quelle que soit la branche professionnelle ;
  • 100 heures par an et par salarié si l’activité partielle est due à des travaux de modernisation des installations et des bâtiments de l’entreprise.

Comment en bénéficier ?

La demande d’activité partielle peut-être déposée en ligne sur le site du ministère du travail dédié au chômage partiel : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.
Les entreprises ont 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour réaliser leur demande de chômage partiel avec effet rétroactif.

Le versement des indemnités aux salariés :

Le salarié en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur à l’échéance habituelle de la paie, correspondant à 70 % de sa rémunération brute horaire soit 84% net. (ou 100 % de la rémunération net horaire s’il est en formation pendant les heures chômées).
Si après versement de l’indemnité d’activité partielle la rémunération d’un salarié est inférieure à la rémunération mensuelle minimale, l’employeur est dans l’obligation de lui verser une allocation complémentaire qui est égale à la différence entre la rémunération mensuelle minimale (ou SMIC net) et la somme initialement perçue par le salarié.
Avec la crise sanitaire, un décret paru le 25/03/2020 a été pris pour réformer le dispositif d’activité, afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC (soit 6927€ bruts mensuels).
Pour en savoir plus sur le décret : Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle.