Février 2018 :

ASH, 09/02/2018. Divorce par consentement mutuel : afin de désengorger les tribunaux et de simplifier la procédure de divorce, la loi permet désormais aux époux qui s’entendent de consentir mutuellement à leur divorce sans recourir au juge aux affaires familiales. A cet effet, ils signent une convention qui est contresignée par leurs avocats et déposée au rang des minutes d’un notaire.